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Violation du secret professionnel lors de la remise d’un certificat – Cas clinique

Violation du secret professionnel lors de la remise d’un certificat – Cas clinique

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Un medecin generaliste a recu diverses fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee avec son mari. En mars 2001, Afin de pouvoir beneficier eventuellement d’une assurance rapatriement lors tout d’un voyage a l’etranger, votre dernier demande au medecin generaliste d’etablir a la demande en compagnie d’assurance un certificat relatif a l’etat de sante https://datingrating.net/fr/sites-de-rencontres-politiques/ mental de son epouse.

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Cas clinique

Celui-ci accepte et ecrit : “Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, propose une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X pour faire valoir ce que de droit”. En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l’egard de son mari. En septembre 2001, ce dernier delivre une assignation en refere Afin de obtenir quelques mesures concernant leur gamin, surtout que soit designe 1 expert psychiatrique Afin de examiner la mere.